Pas de e-commerce musulman sans mentions légales

Le commerce électronique, c’est quoi au juste?

Commerçantes de prêt-à-porter islamique, d’articles de décoration oriental, ou encore prestataires de service, nombreuses sont nos sœurs qui tiennent une boutique en ligne et proposent à la vente des biens ou des services, par le biais d’internet …Dans le jargon juridique cela s’appelle faire du commerce électronique, appelé aussi e-commerce. Parce que le nombre d’entrepreneuses musulmanes en ligne est important et qu’il ne cesse de croître masha‘Allah, je vous propose de découvrir le droit du e-commerce et pour cette première partie les règles juridiques concernant les informations générales à fournir au client, le délai de livraison, et le droit de rétractation.

Source: pacapub.com

Source: pacapub.com

L’entrepreneuse musulmane en ligne: entre enjeux mondains et spirituels

Si vous êtes entrepreneuse en ligne, vous devrez non seulement respecter les règles traditionnelles qui s’appliquent en matière de vente mais également d’autres règles, spécifiques à la vente par internet (similaires à celles de la vente à distance). En effet, le Code de la Consommation regorge de dispositions en la matière, dont je vous épargnerai les numéros, tirets et alinéas…Sachez aussi, mes soeurs, que le non-respect de ces règles peut entraîner …eh oui des sanctions civiles et pénales. Outre cet enjeu mondain, et sans la jouer moralisatrice à tout va, une entrepreneuse musulmane se doit, par l’éthique que lui suggère sa religion, d’être rigoureuse et consciencieuse dans ses transactions commerciales. Rappelons que le Messager d’Allah 500px-mohamed_peace_be_upon_him-svg  a dit: ” La vente et l’achat ne sont considérés accomplis qu’après la séparation des parties contractantes (le vendeur et l’acheteur): S’ils sont honnêtes et n’ont rien caché dans leur transaction, celle-ci sera bénie. Par contre, s’ils sont malhonnêtes et se sont tus sur les vices de leur marchandise, la bénédiction sera anéantie de leur vente » [Rapporté par Al Bûkhari]

Les informations générales à fournir à votre client

Entrons dans le vif du sujet maintenant. Tout d’abord, assurez-vous qu’en consultant votre boutique en ligne, votre potentiel client aura accès à deux sources d’informations : celle liée à votre activité et celle liée au bien ou service que vous proposez.

Les informations liées à l’activité

Le consommateur doit pouvoir connaitre votre nom ou raison sociale (c’est-à-dire le nom de la société), vos coordonnées téléphoniques grâce auxquelles on peut rentrer effectivement en contact avec vous et enfin votre adresse ou votre siège social (c’est-à-dire l’adresse de la société). Concrètement, ces éléments figurent souvent sous un onglet intitulé “Mentions légales“.

Les informations liées au bien ou au service proposés

Ce qui va suivre fera surement sourire plus d’unes. Le fameux Code de la Consommation dont je vous parlais plus haut a, figurez-vous, pris le soin de préciser l’obligation de mentionner le prix du produit ou du service proposé…Euh…Cela va de soi Monsieur Législateur! Plus sérieusement, vous devez également préciser les frais de livraison et les modalités de paiement. En pratique et afin de permettre une meilleure visibilité de ces informations, nos entrepreneuses musulmanes en ligne adoptent ce type de bannière efficace:

Source: sianat.fr

Source: sianat.fr

Source: sianat.fr

Source: sianat.fr

Bien entendu, cela n’est pas suffisant et il faudra donner un peu plus d’information sur les frais de livraison et les modalités de paiement dans des onglets spécifiques; réciproquement: “Livraison” et “Conditions générales de vente“. Si vous proposez des promotions, veillez à ce que la durée de la validité de l’offre et du prix proposé soit également mentionnée, et sans passer pour un contrôleur de la répression des fraudes,  j’ai déjà pu constater que ce point n’est pas toujours honoré…A bon entendeur !

Les délais de livraison

La mention de vos délais de livraison sur votre boutique en ligne

En ce qui concerne les délais de livraison, sachez qu’une entrepreneuse en ligne est tenue d’indiquer à ses clients la date limite à laquelle elle s’engage à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service. Vous pouvez par exemple opter pour ce type de formulation : “L’envoi des colis s’effectue le lendemain des commandes sauf le dimanche”. Et compléter par ” Après déposition du colis aux services postaux, le délai de livraison, varie en moyenne de 48 heures (pour la France métropolitaine) à 4 jours (pour l’Europe). Un délai de livraison plus long serait probablement dû à des problèmes d’acheminement au sein de La Poste”.  Il est vraiment important de mentionner le délai de livraison, car s’il n’est pas indiqué au contrat, vous devrez procéder à la livraison du bien ou l’exécution de la prestation dès la conclusion du contrat.

Que faire si vous avez du retard dans la livraison ou la prestation de service?

En cas de retard de livraison ou de la prestation de service, de grâce, informer votre client de la situation ! Pensez à votre cliente, impatiente d’essayer sa nouvelle robe, qui guette chaque matin la venue du facteur, fais les allers-retours à la boite aux lettres et retourne bredouille, la mine dépitée (oui oui ça sent le vécu!). Sachez aussi, que le client est en droit de demander le remboursement  des sommes versées. Ce remboursement devra se faire dans les 30 jours qui suivent le paiement initial. Le remboursement se fait alors en totalité, y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation. Autre point important : le client n’est pas obligé d’accepter une certaine modalité de remboursement, un avoir sur un prochain achat par exemple. Or la pratique de l’avoir est très répandue au point de l’imposer au client alors qu’il a le droit de le refuser.

Petit conseil : pour respecter les délais de livraison, veillez à disposer de stocks suffisants et de la logistique nécessaire pour préparer et envoyer les commandes.

 Le droit de rétractation du client

Qu’est-ce que le droit de rétractation?

C’est tout simplement le droit pour l’acheteur de revenir sur ses engagements pris par un contrat passé à distance, au terme d’un délai de réflexion. Etant donné que le consommateur n’a pas vu le produit avant de conclure le contrat, ce droit lui permet de revenir sur sa décision d’achat. Ce délai est de 7 jours mais attention, en janvier 2014 insha’Allah, ce délai sera porté à 14 jours. L’acheteur n’a pas à se justifier sur les raisons de sa rétractation, ni payer de pénalités, mais peut être redevable des frais de retour.

Les modalités

A partir de quand le délai de sept jours commence-t-il?

Le délai de sept jours est effectif à partir du lendemain où le consommateur a reçu le bien ou pour une prestation de service à partir du moment où il accepte l’offre. 

Les biens ou prestations de service exclus du droit de rétractation

En tant qu’entrepreneuse en ligne, sachez que le droit de rétractation s’exerce dans les contrats que vous concluez avec vos clients et s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage. Cependant, certains produits ou prestations de service ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés. Mais pour que cette exclusion s’applique, il faut absolument le mentionner sur votre boutique en ligne, par exemple sur les “Conditions générales de vente“. Les produits ou prestations de services exclus du droit de rétraction sont les suivants :

  • bien confectionné spécialement pour le consommateur (exemple: la confection d’abaya sur mesure)
  • produit ne pouvant être par nature ré-expédié, produit périssable (alimentaire par exemple)
  • CD, DVD s’ils ont été ouverts par le consommateur
  • presse (journaux, périodiques ou magazines)
  • prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Informez le client de l’existence ou de l’absence de ce droit dans les “Conditions générales de vente”

Concrètement, vous devez préciser l’existence ou l’absence (pour les biens ou prestations de service exclus) du droit de rétractation dans vos “Conditions générales de vente” ou encore “Conditions d’utilisation“. Ainsi, à la conclusion du contrat, le client doit être informé des conditions et des modalités d’exercice de ce droit que nous venons de voir ensemble (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour). Si vous ne fournissez pas ces informations, le délai de rétractation est étendu à 3 mois et à partir de janvier 2014 insha’Allah à un an !

Le droit de rétractation et ses effets

Si votre client exerce son droit de rétraction alors le contrat sera annulé. Dans ce cas, vous êtes tenue de rembourser le bien (et ses frais de livraison initiaux) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours (dans les 14 jours à partir de 2014 insha’Allah) après la rétractation de votre client. Le remboursement peut se faire par tout moyen de paiement. Quant à votre client, il devra vous renvoyer le bien en prenant à sa charge les frais de retour, ce dont vous êtes tenu de l’informer.

Pour vous aider voici un exemple d’information du droit de rétractation à insérer dans vos “Conditions générales de vente” : “Pour tous les produits proposés sur notre boutique en ligne (produits soldés inclus), à l’exception des produits retouchés à la demande du client,  le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision d’achat dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du ou des produits. L’exercice du droit de rétractation aura pour effet la résiliation du contrat de vente du ou des produits conclu lors de la validation de la commande. Dans l’hypothèse où les produits auraient déjà été livrés au client, celui-ci devra les restituer à ses frais, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le montant de la commande sera rembourser au client au plus tard dans les trente jours après sa rétractation selon les coordonnées bancaire renseignés lors de la commande.”

En espérant que ce premier billet vous aura été utile, rendez-vous en décembre insha’Allah pour la suite de ce que vous devez savoir sur le droit du e-commerce. Stay Tuned !

 

 

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