Ecouter l'articleL’ACRE occupe une place importante dans le monde de l’entreprenariat. Il favorise la création ou la reprise d’une firme. Pour en être bénéficiaire, vous devez remplir certaines conditions établies par la loi des finances. Il convient également de connaître les montants des exonérations prévus par le dispositif ACRE.
Qu’est-ce que l’ACRE (anciennement ACCRE) ?
L’ACRE se présente comme un dispositif d’exonération de tout ou partie de certaines charges sociales accordée aux nouveaux entrepreneurs et repreneurs d’une organisation. L’exonération entre en vigueur toute une année.
Ce nouveau dispositif a récemment fait l’objet de nombreuses modifications. Ces dernières se portent sur la liste des bénéficiaires, les formalités des entreprises ainsi que le taux d’exonération.
Les charges sociales exonérées font référence : à l’assurance-maladie, invalidité, maternité, vieillesse de base, sans oublier les prestations familiales et le décès.
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, aux éventuels accidents du travail, au Fonds national dédié à l’aide au logement, à la retraite complémentaire ne sont nullement concernées par le dispositif ACRE. C’est également le cas pour la formation professionnelle, et le versement de transport.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
La liste des personnes éligibles à l’exonération est longue. Elle a été modifiée par la loi de finances depuis le début du mois de l’année 2020. Donc, il faudra en faire partie pour profiter des avantages de l’ACRE.
Le dispositif ACRE est une forme d’aide financière au profit des créateurs et repreneurs d’entreprises. Vous pouvez également prétendre à l’ACRE du moment où vous entrepreniez l’exercice d’une autre profession libre comme pour un micro entrepreneur.
Il s’adresse à différents secteurs : agricole, artisanale, commerciale, industrielle, libérale suivant une forme individuelle ou de société.
Vous ne pourrez pas profiter du procédé ACRE si vous ne possédez pas le contrôle sur la société qui a été créée. Pour être bénéficiaire, vous devez remplir certaines conditions.
Soit vous détenez plus de la moitié du capital. Cette modalité est aussi valable dans le cas où vous partagez le capital avec votre conjoint, partenaire, enfants ou parents. Tant que vous disposez d’au minimum 35% du capital et à titre personnel, vous pourrez prétendre au dispositif ACRE.
Soit vous dirigez la société et détenez au moins le tiers du capital seul ou bien avec votre conjoint, partenaire, enfants ou avec vos parents.
A noter que les associés d’une société peuvent séparément profiter de l’ACRE. Pour cela, ils doivent collectivement disposer plus de la moitié du capital.
Par ailleurs, l’intéressé doit se trouver dans les catégories suivantes pour devenir bénéficiaire de l’ACRE :
- Une personne à la recherche d’emploi qui profite d’une indemnisation ou non, mais qui est inscrit à Pôle emploi
- Une personne qui profite du RSA ou bien de l’ASS
- Âgé de 18 ans à 26 ans
- Une personne ne dépassant pas les 30 ans et reconnue comme étant handicapée
- Un employé ou un licencié d’une organisation en cours de procédure de redressement, de liquidation judiciaire mais également d’une procédure de sauvegarde
- Une personne ayant préalablement conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Une personne bénéficiant de la PreParE
- Un travailleur indépendant non soumis au régime micro-social
- Une personne physique qui crée ou reprend une entreprise située au sein d’un quartier privilégié de la commune urbaine
Les personnes concernées par le dispositif ACRE peuvent bénéficier du NACRE. Il s’agit à l’occurrence d’une nouvelle forme d’accompagnement basée sur la création ou reprise d’entreprise. L’objectif est d’apporter un accompagnement et un appui technique à l’entrepreneur bénéficiaire. Le dispositif NACRE s’adresse tout particulièrement aux entrepreneurs dont les projets professionnels avancent.
Attention à ne pas confondre ACRE et ARCE. L’ARCE fait partie des aides financières Pôle emploi. Ce procédé vous permet d’obtenir le versement partiel de vos allocations chômage présentées sous la forme de capital. Vous pourrez recevoir une avance dès le commencement de l’activité. Si le reste sera versé après 6 mois. L’attribution de l’ACRE est obligatoire pour pouvoir profiter de cette aide financière (ARCE). Vous pouvez en profiter du moment où vous percevez une subvention de retour à l’emploi. Le dispositif ARCE est tout particulièrement dédié aux créateurs qui se retrouvent en situation de chômage.
Outre ces dispositifs d’aides financières, vous avez la possibilité d’associer l’ACRE avec plusieurs minimas sociaux à durée déterminée :
- Le RSA : applicable pendant les trois mois d’activité de votre entreprise
- L’ATA : allocation temporaire d’attente valable lors les six premiers mois d’activité de votre entreprise
- L’ASS : allocation de solidarité spécifique applicable durant la 1ere année
- La subvention de veuvage : qui dure tout aussi 1 an
Il existe autant de dispositifs d’aides, que de minimas sociaux. Votre choix doit se faire en fonction de votre secteur d’activité, de votre siège ainsi que de votre situation personnelle et autres critères. Ils peuvent constituer de véritables outils de marketing.
Comment bénéficier de l’ACRE ?
L’ACRE constitue un véritable levier de développement pour votre entreprise. Pour les chômeurs créateurs, l’ACRE est une opportunité qu’il faut saisir. Il favorise le lancement de leurs activités professionnelles. Quant aux repreneurs d’entreprises, l’ACRE peut contribuer au redressement de leur entreprise.
Aujourd’hui, l’ACRE est automatiquement octroyée aux individus qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise. Il n’est donc pas nécessaire pour eux d’effectuer une demande spécifique.
Cependant, les micro-entrepreneurs sortent du lot. Afin de prétendre à l’aide financière, ils doivent obligatoirement remplir un formulaire de demande adressée à l’Urssaf. Il est expressément dédié aux auto-entrepreneurs. Cela peut se faire soit le jour du dépôt du dossier de votre projet, soit 45 jours après.
Quels sont les montants des exonérations prévues par le dispositif ACRE ?
Les montants des exonérations sont différents en fonction du statut des travailleurs indépendants.
Pour les auto-entrepreneurs
Ils relèvent du régime micro-social. Auparavant, les micro-entreprises pouvaient bénéficier d’un allègement de charges sociales de 75 % pendant un grand laps de temps (3 ans). Désormais, l’exonération est réduite à 50% et le délai ne dure qu’une année.
Il existe un moyen de connaître au préalable le montant des charges que vous devrez vous acquitter. Le montant des contributions à acquitter est calculé en appliquant aux revenues d’activité de votre organisation un taux qui varie en fonction du secteur d’activité.
Pour vous aider à voir plus clair, voici quelques exemples de taux des cotisations sociales selon le type d’activité. Ils ont été mis en vigueur dès le début de l’année 2020 :
- Concernant le commerce de marchandises, fourniture de logement et fourniture de denrées: si le taux habituel de contribution est évalué à 12,8 %, la personne qui bénéficie de l’ACRE ne payera que 6,4% de cotisations. L’exonération de 50% est donc appliquée
- Quant aux activités libérales (BNC) : grâce à l’exonération de 50 %, le taux de cotisations régresse de 22% à 11%. C’est aussi le cas pour les fournitures de services de types artisanales et commerciales
- Le taux de cotisations reviendra à la normale, une fois le délai d’un an écoulé. Un autre point à prendre en considération, l’exonération s’applique à condition que vos revenus d’activités soient inférieurs à 41 136 euros. C’est le plafond annuel prévu par la sécurité sociale
Pour les travailleurs indépendants œuvrant pour leur compte
Il s’agit des travailleurs indépendants qui ne rentrent pas dans le régime micro-social.
La réduction des contributions est variable en fonction du montant et de la rémunération. Dans cette catégorie, on retrouve 3 formes d’exonérations :
- l’exonération totale : elle s’applique quand le revenu professionnel ne dépasse pas les 30 852 Euros
- l’exonération dégressive : Elle s’applique du moment que le revenu professionnel dépasse les 30 852 Euros et ne surpasse pas la somme de 41 136 Euros
- l’exonération non-applicable : C’est le cas, lorsque les chiffres d’affaires dépassent les seuils 41 136 Euros. L’entrepreneur ne pourra plus profiter des attributs de l’ACRE, mais également des taux minorés le 1er jour du mois ou des trois mois qui suivent le dépassement. En plus des charges sociales exigées, s’ajoutent les charges liées à la formation professionnelle.
