Le guide complet pour publier vos annonces légales

En échange du droit d’avoir une activité économique en France, les entreprises ont l’obligation de rendre publique beaucoup d’informations. Certaines de ces informations sont financières et sont publiées chaque années. Ces sociétés doivent communiquer des informations juridiques concernant leur création et l’évolution de leur statuts. La communication de ces éléments juridiques s’effectue par le biais des annonces légales.

A quoi ressemble une annonce légale ?

Une annonce légale est un texte regroupant certaines information sur une société. Cette publicité réglementée doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité. L’annonce ne contient que du texte et fais entre 3 et 20 lignes. Sur ce texte, on pourra lire des informations officielle sur la structure d’une entreprise ou sur les changements qu’elle a subit très récemment. Cela permet aux différents acteurs de protéger leurs droits en connaissance de cause.

Qui va publier une annonce légale et à quel moment ?

La publication d’une annonce légale est une obligation légale pour les entreprises commerçantes, les entités libérales et les sociétés agricoles.

C’est les formes juridiques suivantes (liste non exhaustive) :

• SA, SAS et SASU
• SARL et EURL
• SCI, SCPI, SCM
• SCEA, GAEC, SELARL etc…

Les annonces légales concernent principalement les sociétés qui ont été constitué sous la forme d’une personne morale. Elles permettent de faire connaître une création d’entreprise. Elles sont imposées en cas de modification des caractéristiques juridiques (adresse de l’entreprise, objet social, capital, dirigeant, etc.) ou pour annoncer la fermeture de la société.

Les supports ayant l’habilitation pour publier des annonces légales

Les annonces légales peuvent être publiées soit au format papier, soit directement sur internet. Il faut qu’elle apparaisse sur un des supports habilités à publier des annonces légales du département du siège de la société. Ces supports, qui peuvent être des sites web ou un journal papier, doivent demander une habilitation tous les ans.

Pour avoir cette habilitation et pouvoir publier des annonces légales, il faut que le journal ou le site internet remplisse plusieurs critères lié aux informations qu’il diffusent et à leeur popularité dans le département. Car le gestionnaire d’entreprise ne peut pas utiliser n’importe quel journal. Il va devoir utiliser un journal du département de son entreprise. Plusieurs journaux et services en ligne différents ont une habilitation pour chaque département. Le gestionnaire devra sélectionner le journal qu’il souhaite parmi ceux habilités.

Le texte de l’annonce

L’annonce va d’abord contenir toutes les informations pour que le lecteur puisse facilement identifier la société qui publie l’annonce. L’annonce contient la dénomination sociale, le numéro de SIRET, l’adresse du siège et le greffe où l’entreprise à reçu son immatriculation. En plus de ces quelques informations, et selon le type d’annonce légale publiée, il y aura d’autres informations à indiquer. Si l’entreprise procède à un changement de personne, il faut donner le nom de l’ancienne personne et le nom de la nouvelle.

Par exemple, si l’annonce est une annonce de changement de commissaire au compte, il faudra indiquer le nom du précédent et du nouveau commissaire avec leurs adresses. Même chose pour un changement de dirigeant ou d’adresse du siège.

Pour une annonce légale de création, il faudra indiquer toutes les informations présentes dans le kbis et quelques unes présentes dans les statuts. Le contenu de l’annonce légale n’est pas le même selon la forme de la société. Savoir quelles informations mettre selon l’annonce est plutôt compliqué. Heureusement, tous les services en ligne vont vous indiquer ce qu’il faut mettre pour que vous n’oubliiez rien.

Quel tarif pour une annonce légale ?

Le prix d’une annonce légale est fixé par le ministère de l’Économie et les tarifs sont régulièrement réévalués. Le prix de l’annonce légale est calculé en fonction de son objectif et varie selon le département de publication.

Le tarif applicable pour la création d’une société est forfaitaire (de 100 à 400 euros environ selon la forme juridique) et est le même dans tous les départements, sauf Mayotte et La Réunion où le prix est majoré. Le prix est forfaitaire pour une annonce de dissolution et de liquidation. L’annonce de création, bien que forfaitaire, est la plus cher.

Pour les autres annonces légales, le coût est calculé au caractère. Le tarif est fixé tous les an. Il est variable selon le département. Pour trouver le prix total de l’annonce, il faut simplement multiplier le nombre de caractères (espaces inclus) par le tarif au caractère applicable dans le département en question. Pour ce style d’annonce, on a un tarif final entre 100 et 250 euros.

Les délais pour publier les annonces légales

Les publications légales sont essentielles et les délais peuvent varier selon leur finalité. Pour des changements de statut, de capital ou de représentant légal, l’annonce légale doit être faite dans un délai d’un mois (suite au vote des associés ou actionnaires réunis en Assemblée Générale). L’entreprise devra déposer une demande de modification au RCS pour que les statuts et le Kbis soit mis à jour.

Pour une création de société, bien que les lois ne précisent rien, il est recommandé de réaliser l’annonce légale au plus vite pour pouvoir obtenir son Kbis.

La publication en ligne de vos annonces légales

Publier une annonce légale en ligne offre de nombreux avantages pratiques. Cela permet de gagner du temps et de déposer l’annonce à tout moment et n’importe où. Grâce aux formulaires pré-remplis créés par des professionnels, vous êtes certain que l’annonce sera conforme à la réglementation. Cela évite aussi l’insertion d’informations superflues, informations qui peuvent augmenter le prix de l’annonce (si elle est modificative).

Vérifiez que le site relit votre annonce pour garantir sa conformité avec le Greffe du tribunal de commerce de votre département. Avec ces services en ligne, vous pourrez faire un devis et choisir le journal d’annonce légale le moins cher.