Ecouter l'articleLes PCEA (Produits des Cessions d’Eléments d’Actif) désignent les recettes enregistrées lors de la vente d’une immobilisation : un véhicule cédé, une machine revendue ou un brevet désinvesti génèrent chacun un PCEA. Ce guide corrige une confusion frequente sur les comptes utilisés depuis la reforme comptable ANC 2022-06, et vous propose 3 scénarios chiffrés pour calculer votre plus-value et comparer l’impôt IS ou IR en 30 secondes.
PCEA en comptabilité : définition et nouveau cadre issu de la réforme ANC 2022-06
Le sigle PCEA désigne les Produits des Cessions d’Eléments d’Actif, c’est-a-dire les recettes encaissées lors de la vente d’une immobilisation. Cette définition reste valable, mais l’enregistrement comptable de ces opérations a changé pour tous les exercices ouverts a compter du 1er janvier 2025.
Toute cession d’actif génère toujours deux écritures symétriques :
- Un compte de produit correspondant au prix de vente hors taxes
- Un compte de charge correspondant a la Valeur Nette Comptable de l’Elément d’Actif Cédé (VNCEAC)
La différence entre ces deux montants donne la plus-value si le prix de cession dépasse la VNC, ou la moins-value dans le cas inverse.
Compte 775, compte 675 : ce qui change avec la réforme comptable
Nous corrigeons ici un point important : le règlement ANC 2022-06 (obligatoire pour les exercices ouverts a compter du 1er janvier 2025) a supprimé les anciens comptes 775 (PCEA) et 675 (VNCEAC). Votre entreprise doit désormais utiliser :
- Comptes 757 et 657 pour les cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles
- Comptes 767 et 667 pour les cessions d’immobilisations financières
Autre changement de fond : le résultat de cession n’est plus classé en produits et charges exceptionnels. La réforme restreint cette catégorie aux événements réellement extraordinaires. La vente d’un véhicule, d’une machine ou d’un brevet relève désormais du résultat courant (opérationnel ou financier selon la nature de l’actif cédé). Si vous tenez encore votre comptabilité avec les comptes 775 et 675, vérifiez que votre exercice n’est pas concerné par la bascule obligatoire au 1er janvier 2025.
Quels actifs sont concernés par les PCEA ?
- Immobilisations corporelles : terrains, constructions, matériels industriels, véhicules de société, agencements
- Immobilisations incorporelles : fonds de commerce, brevets, marques, logiciels créés en interne
- Immobilisations financières : titres de participation, prêts consentis a des filiales
Scénarios PCEA : calcule ta plus-value et compare l’impôt IS/IR en 30 secondes
Plutôt qu’un simulateur générique, comparez votre situation a l’un de ces 3 cas concrets. Chacun applique une structure juridique et un régime fiscal différents pour vous aider a estimer rapidement votre imposition.
| Hypothèse | Cas A : entreprise individuelle (IR) | Cas B : SARL a l’IS | Cas C : profession libérale (BNC) |
|---|---|---|---|
| Actif cédé | Véhicule utilitaire | Machine industrielle | Logiciel métier |
| Prix de cession | 18 000 € | 45 000 € | 22 000 € |
| VNC | 6 000 € | 30 000 € | 2 000 € |
| Plus-value | 12 000 € | 15 000 € | 20 000 € |
| CA annuel moyen | 60 000 € (activité de 6 ans) | non applicable (IS) | 40 000 € (activité de 7 ans) |
| Régime applicable | Art. 151 septies CGI, exonération totale (CA sous 90 000 €) | IS classique, aucune exonération dédiée | Art. 151 septies CGI, exonération totale (CA sous 90 000 €) |
| Impôt estimé | 0 € d’IR (cotisations sociales professionnelles restant dues) | 2 250 € (15 000 € x 15 %, taux réduit PME) | 0 € d’IR (cotisations sociales professionnelles restant dues) |
Ce tableau illustre pourquoi le statut juridique change tout : une même plus-value peut être totalement exonérée d’impôt sur le revenu chez un indépendant sous le seuil de l’article 151 septies, alors qu’elle reste systématiquement taxée a l’IS pour une société, sans dispositif d’exonération équivalent.
Comptabilisation des PCEA : les écritures selon le nouveau plan comptable
Pour une cession d’immobilisation corporelle réalisée sur un exercice ouvert a compter du 1er janvier 2025, l’écriture comptable se présente ainsi :
- Débit 462 (créance sur cession d’immobilisation) ou 512 (banque) pour le prix de vente TTC
- Crédit 757 pour le prix de cession hors taxes
- Crédit 44571 pour la TVA collectée le cas échéant
- Débit 657 pour la VNC de l’actif cédé
- Crédit 21x (compte d’immobilisation concerné) pour la valeur brute
- Débit 28x (amortissements cumulés) pour solder les amortissements pratiqués
Pour un exercice antérieur au 1er janvier 2025 non concerné par la bascule, remplacez simplement 757 par 775 et 657 par 675 : la mécanique de calcul de la plus-value reste identique, seule la classification change.
Calcul et impact des PCEA sur le résultat
La plus-value ou moins-value de cession se calcule toujours de la même façon : prix de cession hors taxes moins valeur nette comptable de l’actif cédé. Depuis la réforme, ce résultat vient directement augmenter ou diminuer le résultat courant avant impôt de l’exercice, et non plus un résultat exceptionnel isolé. Concrètement, une cession d’actif importante peut désormais faire varier vos indicateurs de rentabilité opérationnelle, ce qui mérite d’en informer vos associés ou votre expert-comptable avant la clôture.
Pour mesurer l’impact réel sur votre trésorerie plutôt que sur le seul résultat comptable, pensez a croiser ce calcul avec votre gestion du besoin en fonds de roulement, notamment si la cession finance un investissement de remplacement.
Traitement fiscal des PCEA en 2026 : seuils d’exonération de l’article 151 septies CGI
L’article 151 septies du CGI permet d’exonérer d’impôt sur le revenu la plus-value professionnelle réalisée par une entreprise individuelle ou une société de personnes soumise a l’IR, sous deux conditions cumulatives : une activité exercée depuis au moins 5 ans, et un chiffre d’affaires moyen sous certains plafonds.
- Activités de vente et de fourniture de logement : exonération totale si le CA moyen est inférieur ou égal a 250 000 €, exonération dégressive entre 250 000 € et 350 000 €
- Activités de prestations de services (BIC ou BNC) : exonération totale si le CA moyen est inférieur ou égal a 90 000 €, exonération dégressive entre 90 000 € et 126 000 €
Au-dela de 350 000 € (ventes) ou 126 000 € (prestations), la plus-value est intégralement taxable dans les conditions de droit commun. Cette exonération porte sur l’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent en principe dus, sauf régime particulier applicable a votre activité. Ce dispositif ne concerne pas les sociétés soumises a l’IS, qui ne bénéficient d’aucune exonération équivalente sur leurs plus-values de cession d’actif.
Bonnes pratiques pour optimiser la gestion des cessions d’actifs
Avant toute cession, comparez le coût réel de votre suivi comptable pour vérifier que vos écritures respectent bien le nouveau plan comptable : notre page pour comparer le coût d’une gestion comptable interne face a un cabinet vous aide a chiffrer cet arbitrage.
Anticipez également l’usage du produit de cession dans votre trésorerie prévisionnelle : notre outil pour simuler votre budget prévisionnel en quelques secondes permet d’intégrer directement cette rentrée exceptionnelle dans vos projections.
Si votre entreprise combine plusieurs activités, y compris de la location meublée professionnelle, vérifiez aussi la fiscalité du loueur en meublé professionnel, dont les règles d’exonération de plus-value diffèrent sensiblement du régime général de l’article 151 septies. Enfin, pilotez vos cessions dans une logique globale de performance en vous appuyant sur une gestion axée sur les résultats, pour arbitrer entre conserver, réparer ou céder un actif vieillissant.
FAQ sur les PCEA en comptabilité
Le compte 775 existe-t-il encore en 2026 ?
Non, pas pour les exercices ouverts a compter du 1er janvier 2025. Le règlement ANC 2022-06 l’a remplacé par les comptes 757 (immobilisations corporelles et incorporelles) et 767 (immobilisations financières).
Une cession d’immobilisation reste-t-elle un produit exceptionnel ?
Non. Depuis la réforme, ces opérations sont classées en résultat courant, sauf circonstance réellement extraordinaire qui reste seule éligible a la catégorie exceptionnelle.
Comment calculer la plus-value sur une cession de PCEA ?
Vous soustrayez la valeur nette comptable de l’actif cédé (valeur brute moins amortissements cumulés) du prix de cession hors taxes. Le résultat positif est une plus-value, le résultat négatif une moins-value.
Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier de l’exonération de l’article 151 septies ?
Non, ce dispositif concerne les entreprises soumises a l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles, sociétés de personnes) exerçant leur activité depuis au moins 5 ans et respectant les plafonds de chiffre d’affaires. Les sociétés a l’IS en sont exclues.
Faut-il refaire les écritures des exercices clos avant 2025 ?
Non, la bascule ne s’applique qu’aux exercices ouverts a compter du 1er janvier 2025. Les écritures passées avant cette date restent valables telles quelles.
