L’EIRL : une option judicieuse pour les entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel

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Dans l’entrepreneuriat, il existe différentes formes juridiques pour exercer son activité. Parmi celles-ci, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) offre des avantages en termes de protection du patrimoine personnel et de gestion de la responsabilité professionnelle.

Statut juridique EIRL : entre l’EI et l’EURL

Créée par la loi de 2010, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée se situe à mi-chemin entre une entreprise individuelle classique (EI) et une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). L’EIRL est une forme juridique permettant aux entrepreneurs individuels d’exercer leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole tout en limitant leur responsabilité financière en cas de difficultés rencontrées au cours de leur exploitation.

Affectation d’un patrimoine lié à l’activité professionnelle

L’une des principales caractéristiques de l’EIRL réside dans la possibilité d’affecter un patrimoine spécifique à l’activité professionnelle, distinct de son patrimoine personnel. Ce faisant, l’entrepreneur se protège des éventuelles créances professionnelles qui pourraient mettre en péril ses biens personnels tels que sa maison ou son véhicule.
L’EIRL face aux autres statuts : auto-entrepreneur et indépendant en société

Si vous envisagez de vous lancer dans la création d’une entreprise individuelle, vous devez comprendre les différences entre l’EIRL et d’autres statuts juridiques afin de choisir celui qui correspond le mieux à vos attentes et besoins. Voici quelques points de comparaison :

EIRL vs Auto-entrepreneur

1. Régime fiscal : L’EIRL permet de opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), tandis que l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal simplifié.
2. Gestion de la TVA : Un EIRL doit collecter la TVA dès lors que son chiffre d’affaires dépasse certains seuils, contrairement à un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA tant qu’il ne dépasse pas les plafonds du régime.
3. Comptabilité : L’EIRL nécessite une comptabilité plus rigoureuse, incluant notamment la tenue d’un livre-journal et la réalisation d’un bilan annuel, par rapport à la simplicité offerte par le régime de l’auto-entrepreneur.
4. Responsabilité : L’EIRL protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur en séparant les biens affectés à l’activité professionnelle, alors que dans le cas de l’auto-entrepreneur, cette protection est limitée aux biens immobiliers déclarés insaisissables.

EIRL vs Indépendant en société (EURL, SASU…)

• Forme juridique : Contrairement à une EURL ou une SASU, qui sont des sociétés, l’EIRL demeure une entreprise individuelle avec une responsabilité limitée. Cela signifie que la structure est moins formalisée et qu’il n’y a pas de capital social ni de statuts à rédiger.
• Coût de création : La création d’une EIRL est moins coûteuse en termes de formalités et de frais d’immatriculation qu’une EURL ou une SASU.
• Régime social : L’entrepreneur en EIRL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), tandis qu’un dirigeant associé unique en SASU bénéficie du régime des assimilés-salariés qui présente certaines spécificités en matière de protection sociale et de cotisations.

Comment créer son Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ?

Pour mettre en place une EIRL, plusieurs démarches administratives sont à respecter, parmi lesquelles :

1. La déclaration d’affectation du patrimoine : Ce document, à rédiger en deux exemplaires, doit notamment comporter l’identité de l’entrepreneur, la dénomination de l’EIRL, l’objet et l’adresse de l’établissement de l’entreprise, ainsi que la description précise des biens affectés au patrimoine professionnel.
2. Le dépôt de la déclaration : La déclaration d’affectation doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent selon le type d’activité exercée.
3. L’immatriculation : Selon l’activité, il peut être nécessaire de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou à l’Ordre professionnel concerné.

Pour vous aider dans vos démarches, consultez cet article approfondi sur l’EIRL. Vous pouvez débuter votre activité en tant qu’EIRL et profiter de ses avantages tels que la protection de votre patrimoine personnel. N’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique pour vous accompagner dans ces démarches et faire le bon choix quant à la forme juridique de votre entreprise individuelle.