L’EURL est un statut juridique qui désigne une entreprise qui ne dispose que d’un seul associé. Elle est beaucoup plus recommandée aux entrepreneurs qui travaillent en solitaire et qui prennent un risque financier non négligeable. A part quelques spécificités, la forme juridique de l’EURL correspond au statut de SARL. Elle est donc soumise aux mêmes règles. Comme tout statut juridique, l’EURL présente des avantages et des inconvénients. Vous êtes à la recherche du statut juridique idéal pour votre entreprise ? Découvrez dans cet article l’EURL, ses avantages et inconvénients.

Qu’est-ce qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée qui ne possède qu’un seul associé. Il s’agit d’une SARL unipersonnelle qui dispose d’un gérant (qui est le représentant légal), d’un capital social et d’une personnalité morale indépendante. À l’exception de tous les aménagements nécessaires à la présence de l’associé unique, l’EURL répond aux mêmes règles qu’une SARL. Elle révèle surtout d’un régime spécifique qui est adapté à sa forme unipersonnelle.

L’EURL permet donc d’entreprendre une activité tout seul avec un patrimoine personnel sécurisé, qui est distingué de celui de la société. En transformant l’entreprise en SARL par intégration de nouveaux associés, il est possible de développer son activité en cours de vie sociale.

Une EURL a les caractéristiques suivantes :

  • Le risque de l’associé unique est limité
  • Le capital social minimum d’une EURL s’élève à 1 euro
  • Une EURL peut être fiscalisée durablement à l’IS ou l’IR
  • Une EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise

Pour l’utilisation de la structure juridique de l’EURL, les restrictions sont peu nombreuses. Les pouvoirs confiés au gérant de la société et les décisions prises par l’associé unique sont les principes de base qui permettent le fonctionnement de l’EURL.

L’associé doit respecter un certain formalisme au cours de l’exercice social, bien qu’il dispose d’une certaine liberté pour organiser la société. Cela concerne principalement la comptabilité et l’approbation des comptes. Créer une EURL, c’est donc se constituer une société commerciale. Cette dernière sera donc soumise aux règles de fonctionnement prévues par le code du commerce.

Les avantages d’une EURL

Les avantages d’une EURL sont nombreux. Dans une entreprise avec ce statut juridique, le gérant peut limiter sa responsabilité personnelle dans l’entreprise en fonction des apports financiers qu’il attribue au capital social d’entreprise.

L’EURL donne la possibilité de choisir son régime d’imposition

Grâce à son fonctionnement, l’EURL offre la possibilité de choisir entre le régime d’imposition sur la société (IS) et le régime d’imposition sur le revenu (IR). Si l’associé unique est à la fois une personne physique et le gérant, il pourra choisir le régime de la microentreprise. Des simulations doivent être opérées avant la création d’une EURL. En effet, le régime fiscal influence la fiscalité de l’associé unique et du dirigeant. Compte tenu du fait que les cotisations sociales dues par le gérant sont calculées selon le régime d’imposition choisi, l’EURL permet une réelle optimisation fiscale.

La gestion d’une EURL est simplifiée

Par rapport à une SARL, une EURL bénéficie d’une gestion plus simple puisqu’il n’y a qu’un seul associé. La plupart des décisions qui sont habituellement prises par les assemblées générales sont ici sous la seule responsabilité de l’associé unique. Il n’est donc plus nécessaire de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ou d’établir un rapport de gestion. Par ailleurs, il n’est plus nécessaire de passer par une location-gérance pour confier une EURL à un tiers. Ainsi, au lieu de la location-gérance comme les EI (entreprise individuelle), le gérant devra effectuer lui-même certains changements.

Dans une EURL, le gérant peut bénéficier du régime de la micro-entreprise

Le régime de la microentreprise est en effet réservé aux EURL, EIRL, et aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil fixé selon la nature de l’activité. Avec le régime de la micro-entreprise, la société bénéficie du régime de la franchise TVA. Le gérant profite également d’un régime micro social simplifié. Il peut également choisir sous condition d’opter pour un versement fiscal libératoire pour une IS. De plus, il y a réduction des obligations comptables et déclaratives. Avec L’EURL, les parts sociales peuvent être conservées et le fond de commerce cédé. Les parts peuvent être vendues partiellement. L’EURL permet donc de diviser le patrimoine de l’entreprise.

Exonération des plus-values de cession pour départ à la retraite

Si l’associé gérant a exercé son activité pendant 5 ans et s’il part à la retraite, il peut avoir droit à une exonération des plus-values de cessions des parts sociales. Cela peut constituer une jolie prime de départ pour la retraite.

Les inconvénients d’une EURL

Malgré ses nombreux avantages, la création d’une EURL présente également quelques inconvénients. Elle peut par exemple coûter plus cher que la création d’une entreprise individuelle. Contrairement à une auto entreprise ou une entreprise individuelle, la création d’une EURL nécessite certaines formalités juridiques et des obligations.

Cela prend en compte les obligations administratives qui engendrent les frais de greffe, de publication dans un journal ou encore les frais de rédaction de statut. Ces obligations supplémentaires seront présentes au début de l’entreprise et pendant toute la durée de fonctionnement. L’autre inconvénient EURL, c’est la complexité de la protection sociale, bien qu’elle soit moins coûteuse. Affilié à la sécurité sociale des indépendants, le gérant associé unique est au statut de travailleur-non-salarié (TNS). Il est également affilié aux contraintes telles que le paiement sous forme d’acomptes, la cotisation minimum et les difficultés à échanger avec l’administration.

L’inconvénient du régime TNS, c’est qu’en termes de rémunération, il s’avère moins souple et moins protecteur en matière de retrait. Une partie des dividendes doit être soumise au versement des cotisations sociales. Par ailleurs dans la plupart des cas, le concept de responsabilité limitée est illusoire. Contrairement à ce qui est exigé pour les entreprises individuelles, le fonctionnement de l’EURL est beaucoup plus lourd.

De plus, dans ce type d’entreprise, le gérant associé unique ne pourra pas se placer sous le régime salarié. Pour une EURL soumise à L’IS, le gérant associé unique doit payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieurs à 10 %. Enfin, si l’associé unique est une personne physique il lui est interdit d’avoir un compte d’associé débiteur.

EURL : Pour qui ?

Contrairement à l’auto entreprise et à l’entreprise individuelle, l’EURL est destinée aux entrepreneurs solitaires qui souhaitent avoir un certain chiffre d’affaires tout en prenant les risques qu’il faut. Ces derniers peuvent bénéficier de la crédibilité d’une forme sociétale qui rassure les différents partenaires

EURL est donc un excellent moyen de préparer l’avenir. Il est possible d’associer au capital de nouveaux associés, qui apporteront leur pierre à l’édifice pour le développement de l’entreprise. La plupart des consultants individuels qui ont décidé de gagner la légitimité de leurs clients ont eu à faire ce choix.

Les démarches pour créer votre EURL

La création d’une EURL se fait en plusieurs étapes. Voici donc un récapitulatif des démarches à suivre pour constituer une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

  • Faire une évaluation de ses apports en nature
  • Placer les apports en numéraire sur un compte bloqué
  • Signer les statuts de la société après leur finalisation
  • Passer par le journal les annonces légales pour publier un avis de constitution
  • Effectuer la rédaction d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • Signé un formulaire de constitution
  • Faire une déclaration pour désigner le bénéficiaire effectif de la société

Une société est constituée lorsque les statuts sont signés. Voilà pourquoi il est important de demander l’immatriculation de votre EURL au registre du commerce et des sociétés. Pour faire votre demande d’immatriculation, il faudra rédiger les statuts de la société. L’EURL est un choix très avantageux pour lancer une entreprise seule. Il faudra toutefois prendre en compte ses inconvénients avant d’opter pour ce statut juridique pour votre société.