Ecouter l'articleDepuis le 24 avril 2024, vous cumulez des congés payés même pendant un arrêt maladie long. Cette acquisition varie selon l’origine de l’arrêt et s’accompagne d’un droit au report sur 15 mois. Les salariés concernés peuvent désormais réclamer une régularisation rétroactive dans certaines conditions.
Ce qu'il faut retenir :
| ⏱️ Assimilation temps | Depuis 2024, tous les arrêts maladie comptent comme du temps de travail pour les congés, ce qui augmente vos droits même en cas de maladie non professionnelle. |
| 📅 Plafonds pour maladie ordinaire | Vous accumulez jusqu'à 24 jours ouvrables par an pour maladie ordinaire, soit environ 4 semaines, avec une limite annuelle respectée. |
| ⚠️ Régime accident/pro | Pour accident du travail ou maladie pro, vous gagnez jusqu'à 30 jours par an, sans limite de durée, avec un taux d'acquisition plus favorable. |
| 🕒 Report de 15 mois | Si vous ne prenez pas vos congés à cause de maladie, vous pouvez les reporter pendant 15 mois, en étant informé par votre employeur. |
| 💼 Régularisation rétroactive | Depuis 2009, vous pouvez demander à régulariser vos droits pour des arrêts antérieurs, jusqu'à 2 ans après la fin du contrat ou dans le délai triennal si vous êtes encore en poste. |
| 📝 Demande de régularisation | Rassemblez justificatifs, contactez votre employeur par écrit, et en cas de refus, saisissez les représentants ou l'inspection du travail pour faire valoir vos droits. |
| ❓ Report si nouvel arrêt | Un nouveau report est possible si l'employeur n'a pas fourni les informations obligatoires, sous réserve de jurisprudence récente. |
| ⌛ Délais pour saisir | Vous avez 2 ans si vous êtes encore en poste, ou 3 ans après départ, pour faire valoir vos droits via une action judiciaire. |
📝 Congés payés acquis pendant un arrêt maladie long, avec les règles applicables depuis 2024
Nous parlons de “longue maladie” par usage, mais juridiquement la distinction porte sur l’origine de l’arrêt. Tous les arrêts maladie donnent maintenant lieu à acquisition de congés payés, selon deux régimes différents.
Depuis la loi du 24 avril 2024, cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés. Cette évolution met fin à l’ancien système qui excluait les salariés en maladie non professionnelle de l’acquisition des droits. Votre acquisition se calcule cependant selon la différence entre jours ouvrables et jours ouvrés, selon le mode de décompte de votre entreprise.
L’acquisition ne garantit pas un cumul illimité. Deux plafonds distincts s’appliquent selon l’origine de votre arrêt. Concrètement, cette règle modifie votre situation si vous étiez en arrêt avant avril 2024 ou si vous devez prendre vos congés après une longue absence.
Arrêt maladie non professionnelle, une acquisition possible mais plafonnée
Votre arrêt pour maladie ordinaire vous fait gagner 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an. Ce plafond correspond à 4 semaines de congés au lieu des 5 semaines habituelles.
Cette limitation s’apprécie par période de référence. Les congés reportés d’années antérieures ne sont pas comptabilisés dans ce plafond de 24 jours. Vous devez vérifier le mode de décompte appliqué dans votre entreprise pour convertir ces droits en jours effectivement posables selon les règles internes.
Accident du travail ou maladie professionnelle, un régime d’acquisition distinct avec son plafond
Si votre arrêt résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois. Ce régime plus favorable peut atteindre 30 jours ouvrables par an.
Cette acquisition n’est plus limitée à un an comme auparavant. Votre arrêt peut donc générer des droits pendant toute sa durée, sans plafond temporel. Le calcul reste soumis au mode de décompte de votre entreprise et aux règles de conversion en jours de congés effectifs.
🗓️ Report des congés non pris pour cause de maladie, la logique des 15 mois et ses effets en cas de reprise tardive ou de départ
Si votre maladie vous empêche de prendre vos congés pendant la période habituelle, ils ne sont pas perdus. Vous bénéficiez d’une période de report de 15 mois pour les utiliser.
Cette fenêtre démarre selon votre situation : soit à la réception des informations de votre employeur lors de la reprise, soit à la fin de la période de référence si votre arrêt dure plus d’un an. L’employeur doit vous informer du nombre de jours disponibles et de la date limite de prise dans le mois suivant votre retour. Le report couvre aussi bien les congés acquis avant l’arrêt que ceux acquis pendant l’absence.
En cas de reprise tardive, vous devez organiser rapidement la prise de vos congés reportés pour éviter leur perte au terme des 15 mois. Si vous quittez l’entreprise, ces congés se transforment en principe en indemnité compensatrice, sous réserve du respect des délais et modalités. Consultez le délai du solde de tout compte pour connaître les échéances applicables.
📅 Rétroactivité 2024 et régularisation, qui peut réclamer des jours et comment agir sans se tromper de délai
Cette réforme s’applique rétroactivement aux arrêts survenus depuis le 1er décembre 2009. Vous pouvez donc demander une régularisation pour des périodes antérieures au 24 avril 2024, selon votre statut à cette date.
Si vous étiez encore salarié au 24 avril 2024, vous disposez de 2 ans pour agir, soit jusqu’au 24 avril 2026. Si vous aviez déjà quitté l’entreprise, la prescription triennale classique s’applique depuis votre départ. Cette distinction détermine vos possibilités de réclamation et les délais à respecter.
Pour demander une régularisation, rassemblez vos justificatifs d’arrêt, bulletins de paie et dates de départ si applicable. Prenez contact par écrit avec votre employeur pour demander un recalcul des droits et la correction des compteurs. En cas de refus, vous pouvez saisir les représentants du personnel, l’inspection du travail, ou envisager une action prud’homale. La mise à jour des compteurs de paie doit suivre cette régularisation pour sécuriser vos nouveaux droits.
❓ FAQ
Un report du congé est-il possible si un nouvel arrêt de travail empêche sa prise effective pendant la durée de report de 15 mois ?
Oui, sous certaines conditions. La jurisprudence récente admet un nouveau report si l’employeur n’a pas fourni les informations obligatoires au salarié pendant les périodes de travail effectives. Vous devez vérifier que votre employeur vous a bien communiqué le solde de congés et la date limite de prise. Si cette information n’a pas été délivrée en temps utile, le délai de report peut être suspendu jusqu’à la réception de ces éléments.
Dans quels délais est-il possible de saisir le juge prud’homal si l’employeur refuse d’accorder les jours de congés ?
Les délais de prescription varient selon votre situation. Si vous êtes toujours salarié, vous disposez de 2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu’au 24 avril 2026. Si vous avez quitté l’entreprise, c’est la prescription triennale qui s’applique depuis la rupture. Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit et de conserver tous les échanges avant d’envisager une action en justice.
Que faire si j’ai quitté l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 avril 2024 ?
Vous pouvez encore réclamer vos droits dans le délai de prescription triennale depuis votre départ, pour les arrêts survenus entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024. Rassemblez vos justificatifs d’arrêt, bulletins de paie, et dates précises de votre départ. La régularisation peut donner lieu à une indemnité compensatrice si des droits n’ont pas été intégrés dans votre solde de tout compte. Vérifiez que votre demande porte bien sur la période couverte par la rétroactivité.
Peut-on se faire payer ses congés payés pendant un arrêt maladie ?
Non, en principe, la monétisation des congés pendant l’arrêt n’est pas autorisée. Les congés doivent être pris sous forme de repos. Le paiement n’intervient qu’en cas de départ de l’entreprise, via l’indemnité compensatrice de congés payés non pris. Vous pouvez consulter l’acquisition des congés pendant l’arrêt pour mieux comprendre les mécanismes de conversion des droits acquis lors du départ.
