Quelles différences entre assurance décennale et dommages-ouvrage ?

L’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont deux types de contrats souvent évoqués en matière de construction. La plupart des personnes ont tendance à les confondre, ou s’imaginent que ces deux assurances ont la même finalité. Si cela est vrai dans une certaine mesure, il est tout de même nécessaire de nuancer, puisque ces deux contrats se distinguent sur certains aspects. Quelles sont donc les distinctions entre l’assurance décennale et l’assurance dommage-ouvrage ?

L’assurance décennale est souscrite par l’artisan

La décennale est un contrat d’assurance dont la souscription a été rendu obligatoire par la loi Spinetta de 1978. Ainsi, tous les artisans menant de travaux de construction ou de rénovation se doivent d’y souscrire. Vous l’aurez compris, l’assurance décennale est donc souscrite par le constructeur au bénéfice du maître d’ouvrage, idéalement avant le début de chaque chantier. Il y est tenu, même lorsqu’il exerce en micro-entreprise.

En pratique, l’assurance décennale couvre toutes les malfaçons qui remettent en cause la solidité d’un ouvrage, au point que son destinataire ne puisse en jouir paisiblement. La décennale est valable pour 10 ans, à compter de la date de réception des travaux par leur commanditaire. Par opposition à l’assurance dommage-ouvrage, l’assurance décennale couvre le travail de l’artisan. Artisan constructeur, vous pouvez vous rendre sur decennale.com pour souscrire une assurance décennale.

Concrètement, il est possible de faire jouer l’assurance décennale dans la limite de 10 ans, pour les dommages relatifs :

• aux installations de plomberie et d’électricité lorsqu’elles sont encastrées,
• à la structure même de l’ouvrage et relevant de la responsabilité de l’architecte, du bureau d’étude ou des techniciens,
• aux murs, toitures, façades et sols,
• aux désordres affectant les éléments indissociables du bâtiment,
• aux installations thermiques.

Si un défaut de construction ou d’usure apparaît pour l’une des raisons précitées, l’assurance décennale du maître d’ouvrage vous couvrira.

L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le futur propriétaire

Contrairement à l’assurance décennale, l’assurance dommages-ouvrage doit être couverte par le maître d’ouvrage, fut-il un privé ou un professionnel (promoteur immobilier par exemple). Factuellement, l’assurance dommage-ouvrage a la même utilité que la décennale. C’est dire qu’elle couvre les possibles malfaçons qui pourraient survenir après réception du chantier, sur 10 années. Sont concernés les dommages altérant la solidité du bâtiment et le rendant impropre à son occupation.

À la différence de la décennale, la dommage-ouvrage est souscrite dans un objectif de préfinancement. Concrètement, en cas de dommages, cette assurance préfinance le maître d’ouvrage pour procéder aux réparations dans les meilleurs délais. Ensuite, le maître d’ouvrage pourra exercer un recours contre la décennale dans le but d’obtenir remboursement.

La différence fondamentale entre ces deux contrats est que la dommage-ouvrage procède au remboursement rapide des réparations, dès lors qu’elles relèvent de la garantie décennale, ceci sans recherche de responsabilité. Le remboursement est effectué en 90 jours au plus. Mieux, dans l’hypothèse d’une vente, les droits et obligations inhérents à l’assurance dommages-ouvrages sont transposés au nouveau propriétaire. En absence de souscription d’un tel contrat, le propriétaire initial et les propriétaires successifs en restent redevables sur leurs propres deniers.

Les deux assurances sont-elles obligatoires ?

Les assurances dommages-ouvrage et décennale sont obligatoires pour les constructeurs et les commanditaires d’ouvrage. L’obligation associée à l’assurance dommage-ouvrage prend sa source dans l’article L 242-1 du Code des assurances. Pour ce qui est de la décennale, elle est entérinée par l’article 1792 du Code civil. Par leurs garanties, ce sont deux assurances complémentaires.

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout particulier ou entreprise qui fait construire, étendre ou rénover un bien immobilier. Elle permet au maître d’ouvrage un remboursement rapide de l’intégralité des frais engagés pour réparer les dommages de nature décennale.

Par ailleurs, il existe des cas où l’obtention d’un crédit pour votre projet est corrélée à la souscription d’une assurance dommages-ouvrages. L’idée de ce contrat est d’éviter aux propriétaires de biens d’entrer dans les longues procédures en recherche de responsabilité pour se faire rembourser. Il lui permet d’être rétabli dans ses droits, autant qu’il protège les propriétaires successifs.

Pour ce qui est de la décennale, elle est avant tout dans l’intérêt du constructeur. Elle renforce sa crédibilité et son professionnalisme vis-à-vis de ses clients. À la faveur d’un tel contrat, il sécurise son travail et optimise ses chances d’être régulièrement sollicités. Parallèlement, une telle souscription lui évite d’engager sa responsabilité civile et ses finances personnelles pour réparer des dommages dont le coût pourrait le ruiner.

Si l’opportunité de ces deux contrats d’assurance tombe sous le sens, il importe de prendre le temps de bien les choisir. Enfin, on suggère généralement d’utiliser un comparateur d’assurances, afin de confronter plusieurs contrats en termes de garanties couvertes, de coûts et de conditions de mise en œuvre.