La facture électronique va devenir obligatoire dans le B2B à partir de 2024

La France poursuit son chemin vers le passage au numérique à 100 %. À cet effet, pour les opérations interentreprises, elle met progressivement en place des obligations de facturation électronique pour les relations interentreprises (B2B). À la suite de la récente réglementation, il est désormais acquis que la facturation électronique deviendra obligatoire pour les transactions B2B sur le territoire national. Un tour d’horizon sur ce que prévoit la loi pour 2024 sur l’obligation de la facture électronique.

Que dit la loi concernant la facture électronique ?

L’article 153 de la loi de finances pour 2020 a introduit des exigences de facturation électronique (e-invoicing) pour les transactions entre assujettis ainsi qu’une obligation de transmettre certaines données relatives aux factures (e-reporting) à l’administration fiscale. L’e-reporting est une obligation pour les entreprises de transmettre à l’administration fiscale des données de facturation sous format électronique.

Depuis plusieurs années, tous les fournisseurs des acteurs de la sphère publique (B2G) sont tenus d’envoyer des factures électroniques via le portail national de facturation Chorus Pro. Cette obligation s’étend progressivement aux relations interentreprises (B2B).

En fait, à la suite d’un rapport publié en octobre 2020 et au projet de loi de finances 2021, l’obligation pour les entreprises d’émettre des factures sous format électronique a été confirmée. À partir de l’année 2024, la facturation électronique deviendra également obligatoire pour toutes les transactions nationales B2B. Ainsi, toutes les entreprises dont la clientèle est essentiellement composée d’autres entreprises et de professionnels seront concernées par cette réglementation. À cette fin, l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a été créée en tant qu’autorité responsable de la facturation électronique au niveau national.

Que vise le gouvernement français avec cette réforme ?

Avec l’obligation de facturation électronique dans le B2B en France, quatre principaux objectifs sont visés. Il s’agit entre autres de :

1. Renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant le coût d’envoi et de traitement des factures papier, et sécuriser les relations commerciales entre les entreprises.
2. Lutter contre la fraude fiscale et renforcer la prévention contre la fraude à la TVA.
3. Permettre une meilleure compréhension de l’activité des entreprises afin de favoriser une meilleure action du gouvernement en matière de politique économique.
4. Faciliter, à terme, les déclarations de TVA par pré-remplissage.

Quel est le calendrier de mise en œuvre pour la facturation électronique dans le B2B ?

À quel moment votre entreprise sera-t-elle concernée ? L’obligation de la dématérialisation des factures dans les relations B2B en France sera mise en œuvre selon deux modalités. Premièrement, toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques à partir de 2024. Deuxièmement, selon la taille de l’entreprise, il y aura une obligation d’émettre des factures électroniques, comme celui qui est mis en place pour les opérations B2G. Voici donc les échéances pour la mise en conformité avec la nouvelle réglementation concernant la facturation dans le B2B :

• 1er janvier 2024 : Date limite de mise en conformité pour toutes les entreprises (réception des factures électroniques) et date limite de mise en conformité pour les grandes entreprises (émission des factures électroniques).
• 1er janvier 2025 : Date limite de mise en conformité pour les entreprises de taille intermédiaire (émission de factures électroniques).
• 1er janvier 2026 : date limite de mise en conformité pour les PME et les microentreprises (émission de factures électroniques).

Quel modèle adopter pour la facturation électronique en B2B ?

Le gouvernement français a fait le choix de deux schémas d’architecture pour la facturation électronique B2B :

1. Le modèle en V

Semblable au modèle de facturation électronique B2G, le modèle « en V » impose le transit des factures par la plateforme publique Chorus Pro. Elle est la seule habilitée à transmettre les factures au client via, le cas échéant, la plateforme privée à laquelle elle est affiliée.

2. Le modèle en Y

Dans ce modèle, certains opérateurs privés, préalablement certifiés comme tiers de confiance, sont autorisés à transmettre les factures directement aux entreprises destinataires (ou, le cas échéant, à la plateforme privée dont le client est affilié), sans passer par la plateforme publique Chorus Pro.

La mise en œuvre du modèle « en Y » est privilégiée dans la mesure où elle répond aux attentes des entreprises et opérateurs qui, pour la plupart, ont exprimé leur préférence pour cette option.

En effet, toutes les entreprises qui ont déjà recours à des prestataires tiers y voient un moyen de limiter les coûts d’adaptation. D’autre part, les entreprises ne s’étant pas encore dotées de solutions de facturation électronique pensent que passer directement par la plateforme publique pourrait limiter le temps de mise en place de cette réforme.

Par ailleurs, le modèle en « Y » semble plus résilient. En cas de défaillance d’une plateforme individuelle, seule une partie du flux de facturation serait affectée, avec la possibilité de rediriger les échanges vers les plateformes restantes, en parfait état de fonctionnement.

Quels sont les formats exigés pour la facturation électronique dans le B2B en France ?

Afin d’assurer une interopérabilité maximale entre les différentes plateformes, il existe 3 différents formats de facturation électronique. Les grandes entreprises peuvent utiliser pour la facturation électronique un format structuré pour l’émission de leurs factures. La facture structurée est généralement au format EDI ou XML. Ce format contient des données structurées qui vont être exploitées par des logiciels.

Il y a également la facture non structurée, au format PDF, qui est le plus utilisé par les petites entreprises. Le format non structuré affiche un fichier image représentant une facture papier. Ce format ne permet qu’un traitement manuel pour extraire et exploiter les données utiles. Cela nécessitant parfois l’intervention de l’humain.

Cependant, en tenant compte des PME et TPE, les plateformes de facturation électronique (publiques et privées) devront également offrir les éléments suivants :

• La possibilité de convertir un document PDF original en format électronique.
• La possibilité de saisir les factures manuellement (via un portail web).

À terme, le gouvernement français souhaite mettre en place un plan d’action pour que toutes les entreprises envoient soit des factures électroniques, soit des factures au format mixte (Factor-X).

Comment se préparer à l’obligation de facturation électronique dans le B2B ?

La façon la plus simple de se préparer est d’examiner vos options et de choisir un prestataire de services capable de vous aider à remplir vos nouvelles obligations. Cela signifie qu’il faut choisir un fournisseur de services qui est certifié pour la facturation électronique en France, qui est capable de se connecter à toutes les plateformes nécessaires, qui peut transmettre toutes les factures conformément à la loi, qui fournit des services d’archivage électronique gérés, et plus encore.

Alors, comment rester techniquement conforme ? La réglementation française et internationale en matière de facturation électronique étant en constante évolution, il est judicieux de mettre en place une solution de facturation électronique flexible et évolutive.

Pour assurer la conformité technique et mettre en œuvre toutes les exigences de la facturation électronique, les entreprises peuvent soit implémenter et gérer les processus de facturation électronique en interne, soit les confier à un prestataire de services spécialisé.

Toutefois, la mise en œuvre et la gestion des processus de facturation électronique en interne exigent généralement beaucoup d’efforts et de temps de la part des entreprises. Non seulement l’expertise technique en matière d’e-facturation et d’échange de données informatisées (EDI) doit être disponible et à jour, mais les processus de facturation électronique qui sont finalement utilisés doivent également être constamment surveillés et, en cas d’erreurs, il faut réagir rapidement en conséquence.

Si vous faites appel à un prestataire de services spécialisé, celui-ci peut idéalement prendre en charge toutes les questions relatives à la facturation électronique. De cette manière, les entreprises déchargent les équipes internes de toutes les tâches liées à la facturation électronique.

Que retenir ?

À partir de 2024, toutes les entreprises B2B assujetties à la TVA devront obligatoirement passer à la facturation électronique. La dématérialisation des factures présente autant d’avantages pour les entreprises que pour leurs clients. Elle permet aux entreprises de réduire l’impact environnemental en faisant une économie de papier et de transport. Cela permet également de diminuer considérablement les coûts d’émission et d’archivage des factures, mais aussi d’accélérer les délais de paiement et d’assurer une meilleure traçabilité des factures.

En ce qui concerne les clients, la facturation électronique leur permet de traiter et d’archiver plus rapidement et facilement les factures fournisseurs, les devis ainsi que d’autres documents. En un mot, la facturation électronique est un moyen de rendre fluide l’ensemble du processus de facturation, de création et d’archivage.